Comme je l’avais mentionné dans un précédent article sur « Comment importer une moto ou une voiture des USA », il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise en préfecture.
En effet, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur la dématérialisation et la modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, oblige à réaliser cette démarche via le site de l’ANTS ou en faisant appel aux services d’un professionnel agréé.
Sachez aussi qu’officiellement on ne parle pas de carte grise, mais de certificat d’immatriculation.
Sur le « papier » le gain de temps semblait appréciable : Bye-bye les files d’attente interminables en préfecture !
Dans les faits, qu’en est-il de cette procédure supposée simplifier la vie des usagers et comment se déroule l’obtention de la carte grise ?
Quand faire ma demande de certificat d’immatriculation?
Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer une automobile ou une moto neuve ou d’occasion et obtenir ainsi votre certificat d’immatriculation.
Passé ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 € (en général 135 €), si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier.
Effectuer sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS
Il faut donc se rendre sur le site de l’ANTS et créer un profil, avant de pouvoir réaliser sa demande.
Il vous faudra fournir des documents numérisés et de bonne qualité.
Si vous ne disposez pas de scanner ou d’appareil photo ou même d’ordinateur, sachez que la plupart des préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des points numériques. Ceux-ci sont dotés d’ordinateurs, de scanners et d’imprimantes. De plus des médiateurs peuvent vous aider si vous rencontrez des problèmes avec votre déclaration.
La liste des documents à fournir varie en fonction de plusieurs critères comme :
- si vous êtes un particulier ou un professionnel ;
- vous voulez immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion ;
- il s’agit d’une auto, d’une moto, d’une caravane ou d’une remorque.
Cependant le site de l’ANTS, a connu des problèmes techniques qui se sont matérialisés par une attente pouvant aller jusqu’à plusieurs mois pour recevoir son certificat d’immatriculation.
Si vous soulez en savoir plus, veuillez consulter sur les démarches vous pouvez consulter cette page pour en savoir plus sur l’ANTS.
Faire sa demande de certificat d’immatriculation chez un professionnel
Suite aux difficultés techniques rencontrées par le site de l’ANTS, vous pouvez choisir de passer par un professionnel agréé. Ce sont des prestataires de services habilités et agréés par le ministère de l’Intérieur.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme dérisoire correspondant aux formalités d’obtention de votre carte grise. Le professionnel est libre de fixer la somme de son choix. À vous de comparer.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
- Simulation du coût du certificat d’immatriculation ;
- commande et paiement du nouveau certificat et de la prestation ;
- envoi des pièces justificatives ;
- à réception de votre dossier complet, vous recevrez sous 24 h votre certificat provisoire d’immatriculation ;
- Enfin, la réception de votre carte grise définitive à votre domicile.
Vous pouvez passer par un centre d’entretien automobile (Midas, Feu Vert, etc.) ou effectuer votre démarche en ligne par l’une des nombreuses plateforme effectuant exclusivement ce service.
Pour quelques dizaines d’euros, ces services se chargeront de régler ces formalités chronophages. On signalera que les sites en ligne tout comme les réseaux d’entretien automobile proposent de passer commande de vos plaques d’immatriculation si est besoin.
On ne peut que se féliciter de la mise en place d’une telle procédure, et de la modernisation d’une démarche qui devenait pour le moins archaïque. On regrettera malgré tout que la plateforme de l’ANTS ne propose qu’un service très perfectible…
