Le changement ou la modification du certificat d’immatriculation d’un véhicule (anciennement appelé carte grise) ne se limite pas au seul changement de propriétaire. Lors d’un déménagement, vous devez entreprendre des démarches pour la mettre à jour.
Quels véhicules sont concernés par la modification ?
- Cyclomoteur de moins de 50 cm3
- Motos et scooters
- Voitures particulières
- Camionnettes
Ce que dit la loi ?
Selon l’article R322-7 du Code de la route, le propriétaire du véhicule doit impérativement modifier l’adresse de son domicile mentionné sur la carte grise. Il doit entreprendre impérativement cette formalité dans les 30 jours qui suivent le changement de résidence. Elle peut être également anticipée un mois avant le déménagement.
Cette modification du certificat d’immatriculation doit impérativement être faite par le titulaire de la carte grise du véhicule.
Dans le cas d’un leasing (location) ou d’une LLD (Location Longue Durée), le conducteur a 30 jours pour signaler son changement de domiciliation à la société de financement. Cette dernière devra faire établir la nouvelle carte grise de la voiture ou de l’utilitaire dans les 10 jours.
Quelle démarche à suivre pour modifier mon certificat d’immatriculation suite à un déménagement ?
Depuis novembre 2017, les divers titres sécurisés (passeports, cartes grises, titre de séjour, etc.) ne sont plus délivrés aux guichets des préfectures et sous-préfectures.
La modification ou le changement de la carte grise se fait désormais uniquement de façon dématérialisée grâce à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Il faudra donc vous rendre sur le site en ligne de ce service public ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par l’état tel que ce site spécialisé.
Quels documents fournir à l’ANTS pour un changement d’adresse ?
Au préalable, vous devez créer un compte sur la plateforme de l’ANTS ou vous connecter si vous l’avez utilisé par le passé. Les pièces justificatives à fournir pour cette démarche administrative sont :
- Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Entrez votre numéro de plaques d’immatriculation également présent sur votre carte grise.
- Donner votre nouvelle domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de téléphone ou d’électricité, bail, etc.).
- Indiquer que vous détenez toujours la carte grise. Dans le cas contraire, il faudra entreprendre une demande de duplicata.
- Il vous sera alors demandé de vérifier les informations fournies et d’accepter les conditions de traitement informatique de la démarche.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de la procédure en vous connectant à votre compte.
Quel est le coût du changement d’adresse sur ma carte grise ?
- Si votre véhicule possède une immatriculation au format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) soit 2 lettres 3 chiffres 2 lettres, vous recevrez par voie postale et sans frais une étiquette à coller sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
- S’il s’agit de votre 4e changement d’adresse dans l’année, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation dont les frais de port seront à votre charge (2,76 € à l’heure où nous écrivons ses lignes).
- Si votre véhicule est toujours à l’ancien système d’immatriculation FNI (pour Fichier National des Immatriculations) disparu en 2009 et que vous déménagez, l’ANTS vous attribuera un numéro d’immatriculation au format SIV. L’acheminement de la carte grise vous sera facturé pour 2,76 € et il vous faudra faire de nouvelles plaques d’immatriculation.
Que risque t’ont si la carte grise n’est pas à jour ?
Passé un mois et suite à un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire ou P.V. de 4e classe de 135 €.
Dans le cas où mon adresse change sans déménagement : que faire ?
Votre domiciliation peut changer sans déménagement pour les raisons suivantes :
- Changement du nom de la commune
- Rue rebaptisée
- Fusion de deux ou plusieurs communes
Dans ces divers cas, vous devez mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule dans les 30 jours suivant la modification de votre adresse. Dans les faits, votre Conseil Régional ou votre préfecture peuvent parfois faire des exceptions. Pour savoir si cela est le cas, renseignez-vous auprès de votre mairie ou du service préfectoral chargé de la question.
